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Quelle que soit la puissance de votre station d’autoconsommation Sunology PLAY vous devez remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d’ENEDIS.



Signer la convention d’autoconsommation solaire

La déclaration se fait directement en ligne sur le site d'ENEDIS. Pour vous accompagner dans la réalisation de cette démarche, nous vous invitons à consulter ce guide :

TUTORIEL CONVENTION AUTOCONSOMMATION

Au cours de cette procédure, il vous sera demandé une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre Sunology PLAY n’est pas équipé de batteries. Deux références sont actuellement proposées par Sunology parmi ses fournisseurs haut de gamme. Veillez à choisir le certificat adapté pour votre déclaration :

- HOYMILES : le micro-onduleur est totalement noir, au dos de votre station PLAY. TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU MICRO-ONDULEUR HOYMILES



- SOLENSO : le micro-onduleur présente une étiquette sur sa face visible. TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU MICRO-ONDULEUR SOLENSO



Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d’imprimer et de signer la CAC.

Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus. Même si nous conseillons des configurations visant 100% d’autoconsommation, veuillez noter que cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3000Wc installés. Voici le texte de loi qui en atteste :

Article L315-5

“Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 1 1

Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.”

Article D315-10

Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 – art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l’article L. 315-5 est fixée à 3000 Watts crêtes.

Dans le cadre de l'autoconsommation simple sans revente (surplus ou totale), la TURPE (Taxe à l'Utilisation du Réseau Public d'Electricité) n'est pas due. Son montant, qui est d'environ 12€ par an, est demandé pour les installations solaires en toiture avec revente et/ou dépassant une puissance crête de 3000Wc.

Déclaration de travaux en mairie ?

Il y a 3 cas:

Cas 1 : l'équipement Sunology PLAY est juste posé et lesté, quelle que soit la hauteur par rapport au sol

Dans ce cas, il n'y a pas de déclaration préalable de travaux à faire auprès de votre mairie. Votre installation Sunology PLAY est parfaitement mobile et vous pouvez être amené à modifier son emplacement à tout moment.

En ce sens, votre/vos stations sont considérés comme n'importe quel équipement mobile/nomade pour l'extérieur : parasol, barbecue, salon de jardin...

Cas 2 : l'équipement Sunology PLAY est fixé à un mur à MOINS de 1,8m de hauteur

Comme dans le cas 1, vous êtes dispensé de formalité administrative.

Cas 3 : l'équipement Sunology PLAY est fixé à un mur ou votre toit à PLUS de 1,8m de hauteur

Dans ce cas, votre/vos stations PLAY sont dites "attachées au bâti" et donc non mobiles. Cela modifie durablement l'aspect extérieur de votre bâtiment. Il convient donc d'effectuer une déclaration de travaux auprès du service urbanisme de votre mairie.

A noter que toutes les installations solaires attachées au bâti d'une puissance supérieure à 3000W (soit à partir de 8 stations PLAY) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux, même si l'installation est à moins de 1,8m du sol.

Déclaration assurance

Sunology PLAY est un équipement de grande valeur. Il convient donc de le protéger contre tous risques de vol ou de dégradation. De ce fait, nous vous invitons à déclarer votre équipement solaire à votre assurance multi risques habitation.

La plupart des assureurs intégreront votre nouvel équipement dans votre contrat sans surcoût.
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